Résumé

Dans le précédent communiqué intitulé « Le nouveau Code minier ne doit pas sacrifier le peuple malgache pour plaire aux investisseurs » (1), le Collectif TANY a insisté sur les risques et dangers que constitue l'obligation ou l'encouragement des compagnies minières à posséder un titre foncier de propriété du sol dans le cadre de leurs permis miniers.

De récents articles de presse annoncent que la révision du Code minier sera reportée mais que les grandes lignes d'amendements au Code minier actuel sur 10 thèmes seront présentées au Salon des Investisseurs du 23 septembre à Antananarivo (2), parmi ces thèmes figure « la sécurisation foncière ». Le contenu détaillé de ces amendements n'a pas été diffusé au grand public ni divulgué aux participants à la réunion du Comité conceptuel de révision du Code minier du 24 août dernier qui portait sur le thème de « la sécurisation foncière » à Antananarivo. Considérant que ces nouvelles dispositions constituent seulement des jeux de mots pour calmer les inquiétudes exprimées par différentes structures et institutions à Madagascar, le Collectif TANY poursuit ses efforts pour convaincre les responsables et décideurs malgaches, ainsi que leurs interlocuteurs organismes internationaux et investisseurs étrangers, de respecter les droits sur les terres des paysans, des communautés locales et de la majorité des citoyens malgaches non richissimes.

Craignant que les idées contenues dans l'Avant-projet de Code minier ne continuent à exister dans les nouveaux documents qui portent un nom différent, ce communiqué se focalisera en premier lieu sur le contenu de la deuxième partie de la phrase largement commentée dans l'article précédent « Nul titulaire de permis minier ne peut s'installer ou procéder à quelconque opération d'extraction [dans le cadre de l'activité de recherche ou de l'activité d'exploitation] sur un site inclus dans son périmètre minier sans être propriétaire [foncier] du site ou, à défaut, sans avoir épuisé la procédure d'identification et d'information des propriétaires et convenu de contrat de bail ou d'autre accord avec les propriétaires fonciers ou avec les autorités locales  ». (3ème alinéa de l'article 1.1 de l'Avant-projet de révision du Code Minier)

Fort de divers exemples concrets de dérives des responsables et d'exclusion de leurs terres subies par les populations malgaches dans le cadre de contrats de bail de location de terres pour les activités d'extraction minière dans le passé, le Collectif TANY appuie les propositions soulignant la nécessité de réduire la durée des baux de location de terrains, d'introduire davantage de rigueur dans la délimitation des surfaces attribuées avec les permis miniers, de mieux réglementer les divers aspects des contrats de bail et propose d'organiser une assistance juridique des familles et propriétaires malgaches modestes dans leurs négociations avec les avocats et représentants des compagnies minières. Pour clarifier les notions de propriétaires fonciers et autorités locales, les apports de la réforme foncière de 2005 impliqués, notamment la reconnaissance par la loi malgache des droits des occupants des propriétés foncières non titrées seront rappelés, ainsi que l'impact probable de la « nouvelle » lettre de politique foncière.

Dans le chapitre, « Relations des titulaires [de permis miniers] avec les propriétaires des sols » de l'Avant-projet, un article tend à recommander le recours systématique à la déclaration « d'utilité publique » lorsqu'une « solution à l'amiable » avec les propriétaires des sols n'aboutit pas. Le Collectif TANY propose une revue approfondie de la notion d' « utilité publique » pour éviter les abus et les contradictions entre « l'utilité publique » et les intérêts de la majorité de la population, l'intérêt général.

La possibilité pour les sociétés minières d'hypothéquer les terres qu'elles louent n'a subi aucune modification dans l'Avant-projet. Mais un article de presse récent rapportant les plaintes d'une société minière sur les difficultés qu'elle rencontre sur ce sujet (3), le Collectif TANY suggère que cette possibilité d'hypothèque soit enlevée du Code minier.

Le Collectif TANY réitère la nécessité de prolonger la réflexion sur de nouvelles modalités de contrats avec les sociétés minières pour que la sécurisation foncière des populations malgaches soit prise en compte et renforcée, mais pas uniquement celle des investisseurs.